Date de dernière mise à jour : 28/03/2026
Voici deux façons de lire ces conditions : une version simplifiée en langage courant, et le texte juridique complet.
| Version simplifiée | Version complète |
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| Avant de commencer Ces conditions s'appliquent à tout achat réalisé sur hilja.fr. Elles peuvent évoluer : la version en vigueur au moment de l'achat est celle qui compte. En achetant un produit, vous les acceptez. | Préambule Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vente réalisée par l’intermédiaire du site https ://hilja.fr ou auprès de l’entreprise Readjust / EI Vérane GARNIER. Toute personne souhaitant acheter un produit proposé par l'entreprise doit lire les présentes CGV préalablement à son achat et les accepter pleinement sans restriction ni réserve. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient au client de consulter les dernières conditions en vigueur au moment de réaliser son achat. Les CGV sont consultables à tout moment sur le site du vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. La copie totale ou partielle des présentes CGV est interdite par la loi au même titre que tout autre contenu de ce site Internet. |
| Qui vend ? Les produits numériques disponibles sur hilja.fr sont vendus par Vérane Garnier, entreprise individuelle enregistrée sous le nom commercial Readjust (SIREN 924549983), dont le siège est situé 149 chemin de la Chapelle, 42630 Régny. | Informations légales et définitions Vendeur : désigne l’Entreprise Individuelle Vérane GARNIER (nom commercial READJUST) dont le siège est 149 CHEMIN DE LA CHAPELLE – 42630 RÉGNY, immatriculé au Répertoire National des Entreprises sous le numéro SIREN 924549983. Client : désigne toute entreprise ou professionnel faisant l’acquisition d’un produit. CGV : signifie Conditions Générales de Vente. Ressource ; Produit ; Offre : désigne l’ensemble des produits numériques commercialisés. Produits numériques : guide, ebook, fiche pratique, programme d’accompagnement, etc., vendus par l'entreprise). Site : désigne le site internet par lequel l'entreprise propose ses produits à la vente (https ://hilja.fr). |
| Article 1 — Ce qui est vendu Les produits proposés sont exclusivement numériques : guides, ebooks, fiches pratiques. Ils sont décrits avec soin sur le site. Les prix peuvent évoluer, mais c'est toujours le tarif affiché au moment de l'achat qui s'applique. Les visuels sont donnés à titre indicatif. En cas de question avant achat, vous pouvez écrire à contact@hilja.fr. | Article 1 – Produits commercialisés Le présent site a pour objet la vente de produits numériques. Ces produits : Sont fournis dans leur version à jour à la date d’achat. Sauf indication contraire, les mises à jours ne sont pas incluses dans le tarif. Disponibles immédiatement après achat ou à la date indiquée sur la page de vente du produit en cas d’achat en pré-inscription ou prévente. Sont susceptibles de voir leur tarification évoluer. Peuvent être retirés de la vente à tout moment, à la discrétion du vendeur. 1.1 - Caractéristiques des produits Les caractéristiques principales des prestations sont présentées sur les différents supports de communication du vendeur et sur les descriptions des produits accessibles sur le site https ://hilja.fr. Les offres sont décrites et présentées de la façon la plus exacte possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à ces présentations, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substanciel de l’offre en cause. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Il est expressément averti que tous les produits sont susceptibles d’évoluer ou de faire l'objet de mises à jour. Seule l’offre décrite lors de l’achat est dûe au client. Les clients souhaitant des informations complémentaires avant achat définitif peuvent en faire la demande par mail à contact@hilja.fr Le choix de l’achat des prestations vaut acceptation des conditions d’exécution et des modalités de paiement et sont de la seule responsabilité du client. Les images et illustrations présentées sur les supports de communication du vendeur ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager sa responsabilité. 1.2 - Prix Le prix des produits commercialisés peut être modifié à tout moment sans préavis. Toutefois, le tarif applicable à une commande est celui affiché sur la page de commande au moment de la transaction. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire dans les conditions précisées sur le site. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC (lorsque la TVA est applicable). 1.3 - Liens externes Le site et les contenus mis à disposition du client par le vendeur peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites, contenus, ou documents tiers. Ces liens sont proposés à titre informatif ou pratique et ne constituent en aucun cas une validation ou une garantie de la part du vendeur quant à leur contenu, leur exactitude ou leur sécurité. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour : Les contenus, produits ou services proposés sur les sites tiers. Les éventuels dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ces sites, contenus ou documents tiers. Tout dysfonctionnement ou problème rencontré sur ces plateformes externes. Le client reconnaît que l’accès et l’utilisation des sites tiers se font sous sa seule responsabilité et qu’il lui appartient de prendre connaissance des conditions générales et des politiques de confidentialité propres à ces sites. |
| Article 2 — Comment ça se passe La commande se fait directement sur le site. Une fois le paiement confirmé, une facture est générée automatiquement et envoyée à l'adresse mail renseignée. Vérifiez bien qu'elle est correcte : c'est à cette adresse qu'arrive aussi le lien de téléchargement. Les produits numériques étant disponibles immédiatement, aucune modification n'est possible après validation de la commande, et le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas (conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation). Si vous n'avez pas accédé au produit, une demande de remboursement peut toutefois être examinée au cas par cas. Pour cela, écrivez à contact@hilja.fr. | Article 2 – Déroulement de la commande et facturation Les commandes de produits numériques sont réalisées sur le site du vendeur. Pour chaque produit commercialisé, le client a accès à la description précise du produit et peut procéder à la commande via un formulaire de paiement sur lequel il est invité à renseigner ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, adresse de facturation) et ses informations de paiement. En validant sa commande, le client reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV. L’acheteur réalise le paiement intégral des produits en une ou plusieurs fois selon les modalités choisies, et en fonction des options de paiement proposées par le vendeur. La vente est effective lorsque le vendeur reçoit le paiement intégral ou premier paiement en cas de paiement en plusieurs fois. Une facture est automatiquement établie par le prestataire. Elle est disponible immédiatement en téléchargement et envoyée par mail à l'adresse fournie par le client au moment de l'achat. Il est à noter qu'en cas d'achat sur le site : Le client est seul responsable de l’exactitude des informations qu'il fournit et garantit le prestataire contre toute fausse identité. La responsabilité du prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des services. La facture et le lien de téléchargement du produit acheté sont envoyés à l'adresse mail renseignée par le client au moment de son achat. Le client doit s'assurer que cette boite mail est fonctionnelle. À défaut, il ne pourra pas recevoir ces éléments. Le prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains produits à des sociétés directement ou indirectement liées à celle-ci. Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le client. 2.1 - Modification de commande Compte tenu de la nature des produits mis en vente et pour permettre l’accès immédiat aux contenus numériques délivrés par le vendeur, aucune modification de commande par le client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par le prestataire, ce qui est expressément accepté par le client. 2.2 - Annulation de Commande / Rétractation Compte tenu de la nature des produits mis en vente et pour permettre l’accès immédiat aux contenus numériques délivrés par le vendeur, le client doit renoncer expressément au droit de rétractation conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation. En validant sa commande, le client accepte les présentes CGV et demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours pour pouvoir bénéficier du service immédiatement. Cependant, le prestataire s'engage à examiner au cas par cas toute demande de remboursement si le client n'a pas accédé au produit commandé (aucun téléchargement). Les demandes sont à adresser par écrit à l'adresse contact@hilja.fr. Le prestataire s'engage à y répondre dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, aucune demande de remboursement ne sera acceptée dès lors que le client a accédé au contenu, y compris partiellement. |
| Article 3 — Accès aux produits Après paiement, un lien de téléchargement est accessible immédiatement sur la page de confirmation, et envoyé par mail. Ce lien reste actif pendant 7 jours. Aucun compte n'est nécessaire pour y accéder. En cas de difficulté, contactez contact@hilja.fr. | Article 3 - Mise à disposition des produits et durée d'accès L'accès aux produits téléchargés ne nécessite pas de création de compte pour le client. Les produits numériques sont mis à disposition du client par le biais d'un lien de téléchargement. Ce lien est accessible directement après validation du paiement, sur l'écran de confirmation de commande. Il est actif pendant 7 jours après la date de l'achat. Ce lien est également envoyé par mail à l'adresse fournie par le client au moment de l'achat. Il incombe au client de s’assurer qu’il dispose du matériel nécessaire pour pouvoir accéder au produit acheté, notamment : Un ordinateur (ou matériel équivalent). Une connexion Internet. Une boite mail fonctionnelle. Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour s’assurer que l'accès aux produits soit fonctionnel et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas de difficulté d’accès aux services, le client peut contacter l’assistance te |
| Article 4 — Paiement Le règlement se fait par carte bancaire, via Stripe. Le paiement est sécurisé et les données bancaires ne transitent pas par hilja.fr. Le prix est payable en une fois, sauf option contraire indiquée sur la page du produit. En cas d'impayé ou de rejet, l'accès au produit peut être suspendu. | Article 4 – Moyens et modalités de paiement Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire au moment de la passation de la commande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable. Pour les paiements en ligne, le prestataire utilise la plateforme Stripe pour sécuriser l’opération et assurer la confidentialité des données. Au moment de payer, le client sera donc dirigé vers Stripe pour toute la transaction. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, le client autorise le prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et/ou qu’il est légalement en droit d’en faire usage et déclare avoir pris connaissance des modes de paiement et devises prises en charges par Stripe. Les moyens de paiement pris en charge dépendent parfois de fournisseurs de services de paiement tiers qui peuvent facturer des frais supplémentaires et appliquer certaines règles. Le client doit s’assurer qu’il comprend et accepte ces règles et tarifications. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés, le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système. Le prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des produits commandés par le client. Le client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le prestataire des sommes dues. Le prix est payable comptant à la commande. Toutefois, des options de paiement fractionné peuvent parfois être offertes au client en fonction des produits commandés. Cette information figure dans les informations de tarifs desdits produits. En cas de paiement fractionné : Le prestataire peut conditionner l’accès d’une partie du produit ou contenu commandé au réglement de l’intégralité des sommes dues. Le client s’engage à communiquer au prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration. 4.1 - Sanctions Le prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées de suspendre ou d’annuler la fourniture des produits et contenus commandés par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Le client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Les pénalités de retard appliquées s’élèvent à 3 fois le taux légal. Le coût de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 €. Dans le cas d’un paiement fractionné, tout paiement incomplet (en dehors de l’exécution normale du plan de paiement en plusieurs fois) ou rejet de paiement entraîne la suspension immédiate de l’accès aux services et produits. Cet accès ne peut être rétabli qu’après résolution de l’impayé. Cette suspension ne fait pas obstacle à toute action en réparation de l’impayé. Si l’accès aux produits concernés par l’impayé est limité dans la durée, la suspension ne diffère pas la date de fin d’accès. Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. |
| Article 5 — Droits d'utilisation Les produits achetés sont réservés à un usage personnel et non commercial. Ils ne peuvent pas être partagés, offerts, revendus ou diffusés, même partiellement. Tout contenu du site (textes, images, ressources) reste la propriété exclusive du vendeur. | Article 5 – Propriété intellectuelle Le vendeur ou ses partenaires disposent de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site et aux services délivrés. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment – mais pas exclusivement – sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le site ou constituant les produits et les supports délivrés par le vendeur dans le cadre de ses prestations. L’accès au site ou aux produits vendus ne confère aucun droit au client sur les droits de propriété intellectuelle qui restent la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires. Toute présentation, modification, diffusion ou reproduction, partielle ou intégrale, de tout contenu pour lequel le vendeur ou ses partenaires dispose de la propriété intellectuelle est illicite sans son autorisation écrite préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, pourra faire l’objet de toute action appropriée. notamment d’une interruption de l’accès aux produits et services ou d’une action en contrefaçon. En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les produits numériques transmis et, plus généralement, toutes les informations relatives aux services fournis font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et confidentiel. À ce titre, le client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le service et les produits pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession, de communication non autorisée ou de partage, à quelque titre que ce soit, de ses identifiants de connexion. Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires, que ces supports/documents aient été acquis gratuitement ou après paiement. Toute diffusion ou cession à titre gratuit ou payant, partage d’accès ou autre manquement à ces dispositions ou violation des droits d’auteur entraîne le retrait immédiat et définitif de l’accès au service, sans faire obstacle à une action en réparation, et sans remettre en cause les sommes dues au titre de la prestation. |
| Article 6 — Données personnelles Les données collectées lors d'un achat (nom, mail, adresse) sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification : contact@hilja.fr. La politique de confidentialité complète est disponible sur le site. | Article 6 – Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les clients et utilisateurs du site du prestataire disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ils peuvent l’exercer en écrivant à contact@hilja.fr. Le client est renvoyé à la politique de confidentialité du prestataire qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du client. En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du vendeur et consent à ce que ces données soient collectées et utilisées par lui. |
| Article 7 — En cas de problème En cas de problème, le premier réflexe est d'écrire à contact@hilja.fr pour trouver une solution amiable. En l'absence d'accord vous pouvez contacter la médiation de la consommation : La Société Médiation Professionnelle http ://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez En cas de litige, le tribunal compétent est celui du ressort de Régny (Loire). Les produits numériques bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la date d'achat. | Article 7 – Loi applicable / Dissociabilité / Règlement des litiges Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties reconnaissent que les clauses de ces CGV sont indépendantes les unes des autres. Dans le cas où une disposition des présentes serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, il sera fait application de cette disposition dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée des autres clauses de ces CGV. Cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes. En cas de litige ou de réclamation, le client est invité à s’adresser en priorité au vendeur pour rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse. Le client peut déposer une réclamation amiable par écrit, à l’adresse contact@hilja.fr ou par courrier à l’adresse du siège. En l’absence d’accord amiable, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux dans le ressort de la ville du siège du prestataire. Nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête. Sauf dispositions contraires de la loi, le tribunal compétent est celui du ressort du siège du vendeur. 7.1 - Garantie légale de conformité Dans le cadre de la vente de produits numériques, le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les défauts cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. 7.2 - Réglement des litiges En cas de litige, le client est invité, en premier lieu, à déposer une réclamation amiable par écrit, à l’adresse contact@hilja.fr ou par courrier à l’adresse du siège. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de l'entreprise dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). Les services de médiation de la consommation ne sont pas ouverts aux litiges entre professionnels. |
| Article 8 — Maintenance Le site peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance. Ces interruptions ne donnent pas droit à remboursement. Des services tiers (comme Stripe) sont utilisés pour certaines fonctionnalités : hilja.fr ne peut pas être tenu responsable de leurs éventuels dysfonctionnements. | Article 8 – Maintenance Le site du vendeur peut faire l’objet d’opérations de maintenance. Dans ce cas, le vendeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Le client est également informé que le vendeur peut faire appel à des services tiers pour mettre à disposition ses produits numériques. Ces services sont soumis aux CGV des sociétés qui les commercialisent. Le client est invité à consulter ces CGV et le vendeur ne peut être tenu responsable des conditions imposées par ces prestataires. Le client reconnaît et accepte que le vendeur n’a aucun contrôle sur ces services tiers et ne peut garantir leur fiabilité, leur disponibilité ou leur performance. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions ou indisponibilités des services fournis par des tiers. Néanmoins, le vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité aux services, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, le vendeur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au site du vendeur ou à l’espace membre du client. Les services tiers peuvent régulièrement prévoir des maintenances entraînant des interruptions dont le vendeur ne peut être tenu pour responsable étant lui-même dépendant de ces opérations. En cas de dysfonctionnement des services fournis par des tiers, le client s’engage à en informer le vendeur à l’adresse contact@hilja.fr dans les plus brefs délais. Le vendeur fera ses meilleurs efforts pour assister le client dans la résolution du problème mais ne peut néanmoins garantir une solution. Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards ou des manquements à ses obligations contractuelles si ceux-ci résultent d’un cas de force majeure, y compris les dysfonctionnements des services fournis par des tiers. Le client reconnaît que l’indisponibilité temporaire ou prolongée des services tiers ne constitue pas un motif d’annulation de la prestation ou de demande de remboursement. |
| Article 9 — Évolution des CGV Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les changements s'appliquent aux nouvelles commandes, pas aux achats déjà effectués, sauf évolution technique sans impact sur le prix ou la qualité. | Article 9 – Évolution des conditions générales Le prestataire se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du site ou de son exploitation, et des caractéristiques des prestations et produits délivrés. Les conditions applicables sont celles acceptées par le client et adressées au client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable. Les modifications des CGV apportées par le prestataire ne s’appliqueront pas aux services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le client a subordonné son engagement. Le client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à sappliquer jusqu’à ce que le service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour le prestataire de continuer à fournir le service dans les précédentes conditions, le client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, le prestataire peut retenir un montant correspondant au service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du site et aux clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne. En cas de refus des nouvelles CGV, le prestataire est libre de mettre un terme au présent engagement. |